Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Antécédents judiciaires

Rôles des cabinets et représentants

​L’obligation de divulguer les antécédents judiciaires lors de la souscription d’une police repose sur l’assuré. L’assuré n’est toutefois pas nécessairement au courant de cette obligation. De plus, les propositions d’assurance ne comportent pas toutes des questions spécifiques à ce sujet. La Chambre de l’assurance de dommages recommande donc que :

  • Les cabinets adoptent une politique claire en matière de déclaration des antécédents judiciaires des assurés, afin de bien guider leurs représentants. Cette politique devrait notamment décrire l’approche à adopter lorsqu’une proposition d’assurance ne contient pas de question sur les antécédents judiciaires.
  • Les représentants en assurance de dommages agissent en conseillers consciencieux et renseignent leurs clients sur l’importance de divulguer leurs antécédents judiciaires et sur les conséquences possibles d’une non-divulgation.
  • Lorsqu’un client divulgue ses antécédents criminels, le représentant doit en aviser l’assureur.