Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Avis de réserve

Avec l’Avis de réserve, l’assureur, par l’entremise de son expert en sinistre, informe l’assuré qu’une enquête plus approfondie sur le sinistre faisant l’objet d’une réclamation est nécessaire. Cet avis permet notamment à :

  • l’expert en sinistre de signaler un éventuel problème lié à la protection d’assurance;
  • l’assureur de se garder le droit d’invoquer des restrictions ou des exclusions de la police pour refuser d’indemniser l’assuré;
  • l’assuré d’être informé des intentions de l’assureur.

Notez que :

  • L’Avis de réserve ne requiert pas le consentement de l’assuré et n’exige pas sa renonciation à un droit. Il est donc différent de la Reconnaissance de réserve, qui implique qu’une partie reconnaît le droit d’une autre.
  • En l’absence d’Avis de réserve, l’assureur pourrait être tenu d’indemniser l’assuré ou le tiers. Par sa conduite, ou même par son silence, l’assureur pourrait en effet être présumé avoir renoncé à invoquer une cause d’exclusion.

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.

Des outils pour vous aider

Procédure  
Vous y trouverez notamment :

  • Ce qui distingue l’Avis de réserve de la Reconnaissance de réserve.
  • Les situations où l’Avis de réserve est recommandé.
  • Ce que l’expert en sinistre doit faire lorsqu’il utilise un Avis de réserve.
  • Les articles du Code civil du Québec et du Code de déontologie des experts en sinistre qui touchent l’Avis de réserve.

Modèle 
Proposition de texte d’Avis de réserve que l’expert en sinistre peut adapter à ses besoins.