Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

i
Fermer

Désolé, mais rien ne correspond à votre critère de recherche. Veuillez réessayer avec d'autres mots-clés.

Passer au contenu

Remise de crédits aux assurés

​​Dès qu’un représentant en assurance de dommages obtient la confirmation de l’assureur qu’une note de crédit doit être accordée à un assuré, il doit :

  • Agir avec diligence.
  • Remettre le crédit et l’avenant à l’assuré dans un délai raisonnable, soit :
    • Au plus tard 30 jours après la confirmation du crédit par l’assureur.
    • Au plus tard 30 jours après la réception de l’avenant confirmant le crédit.

Utilisation du crédit à d’autres fins
Si le représentant propose d’utiliser le crédit à d’autres fins, pour le paiement du solde lors du renouvellement par exemple, il doit :

  • obtenir le consentement écrit ou verbal de l’assuré et l’inscrire au dossier;
  • transmettre à l’assuré une facture ou un état de compte détaillant l’utilisation du crédit, ainsi que l’avenant.

Lorsqu’un client est injoignable, le rep​​résentant doit faire les recherches adéquates pour le retrouver.

Notez que :

Pour de plus amples détails, consultez les documents ci-dessous.