Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Coordonnées bancaires et changement d’assureur

Date de publication : 1 mars 2007 | Dernière mise à jour : 17 avril 2020

​Ce résumé ne constitue pas un avis juridique. L’information qui s’y trouve peut ne pas refléter l’état du droit actuel.

​Un représentant en assurance de dommages transmet les coordonnées bancaires d’une assurée à un nouvel assureur automobile, et ce, sans son consentement.

​Or, le représentant ne peut divulguer les renseignements bancaires de l’assurée pour d’autres fins que celles pour lesquelles il les avait obtenus à l’origine, soit pour les prélèvements bancaires faits par l’ancien assureur.

​En effet, le mandat que confie l’assuré au représentant ne va pas jusqu’à transmettre ses coordonnées bancaires à d’autres assureurs sans son consentement préalable.