Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Consentement à la cueillette et à la communication lors d’une réclamation

​​Lorsqu’il mène une enquête, l’expert en sinistre doit obtenir l’autorisation du sinistré avant de recueillir et de communiquer des renseignements personnels portant sur ce sinistré. L’utilisation d’un formulaire de consentement est recommandée.

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé prévoit notamment que le consentement donné par le sinistré :

  • doit être manifeste, libre, éclairé et être donné à des fins spécifiques;
  • ne vaut que pour la durée nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles il a été demandé.

Contenu d’un formulaire de consentement :

  • Objet du dossier
  • Identité des tierces personnes ou entreprises auprès desquelles l’assuré-sinistré autorise une cueillette de renseignements personnels ;
  • Identité des tierces personnes ou entreprises vers lesquelles l’assuré-sinistré permet la communication de renseignements personnels ;
  • Utilisation qui sera faite des renseignements recueillis ou communiqués ;
  • Nature des renseignements échangés ;
  • Période de validité du consentement ;
  • Endroit où sera détenu le dossier constitué ;
  • Droit d’accès et de rectification au dossier.