Prenez note que les bureaux de la ChAD seront fermés du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclusivement. 

  • Que vous soyez un consommateur ou un certifié, vous pouvez nous écrire à info@chad.qc.ca ou en utilisant le formulaire électronique pour toute question. 
  • Si vous êtes certifié et que vous éprouvez des difficultés techniques avec une formation ou avec votre mot de passe ÉduChAD, vous pouvez communiquer avec notre fournisseur Connexence les 27, 28 et 29 décembre au 418 380-5815. Pour toute autre question reliée à votre dossier de formation UFC, vous pouvez nous écrire à formation@chad.qc.ca.

Nous répondrons aux demandes à partir du 3 janvier 2022. 

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Lois et règlements

Voici une liste des lois et règlements qui encadrent l'industrie de l'assurance de dommages et les services financiers au Québec.

​​​​​​Code de déontologie des représentants en assurance de dommages

Code de déontologie des experts en sinistre

Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages*

Règlement sur les frais exigibles

Règlement intérieur de la Chambre de l’assurance de dommages

Règlement sur la cotisation de la Chambre de l’assurance de dommages

Règlements de​ l’Autorité des marchés financiers

Loi sur la distribution de produits et services financiers

 

*Modification importante au Règlement sur la formation continue obligatoire de la ChAD​ à partir du 1er janvier 2016 ​
​À partir de la période de référence 2016-2017, le r​eprésentant a l’obligation de suivre chaque période de référence un cours obligatoire de deux unités de formation continue (UFC) afférentes ​à une activité de formation élaborée par la ChAD. L’objectif général de ce cours est de pallier les lacunes récurrentes observées en déontologie. La nouvelle formation Plainte déontologique : de l’enquête à la discipline est disponible en ligne sur l’espace de formation ÉduChAD. Les UFC obtenues lors de ce cours seront comptabilisées à même les 20 UFC obligatoires actuelles par période de référence.

Mise à jour le 11 janvier 2018