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Décision sur culpabilité et sanction concernant Guillaume Godbout courtier en assurance de dommages et Éric Noël, courtier en assurance de dommages, inactif et sans mode d’exercice

Date de publication : 2 février 2022

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision concernant les plaintes no 2021-05-02 (C) à l’endroit de Guillaume Godbout (no de certificat 180933) courtier en assurance de dommages dans la région de Saint-Henri-de-Lévis, et no 2021-05-03(C) à l’endroit de Éric Noël (no de certificat 195250) courtier en assurance de dommages dans la région de Lévis, inactif et sans mode d’exercice au moment de la décision.

Résumé des faits

Les faits reprochés à MM. Godbout et Noël sont survenus entre mai 2018 et août 2019, dans le cadre du processus de souscription pour une entreprise spécialisée en transport de sciage. Les deux plaintes déposées comportent chacune cinq chefs d’infraction.

M. Guillaume Godbout

Lors de la souscription pour l’assurée, M. Godbout s’est montré négligent ou a fait défaut d’agir de manière consciencieuse à deux reprises dans le même dossier. Premièrement, en ne s’assurant pas que la soumission reçue (chef 1) soit conforme aux protections requises par le représentant de l’entreprise en ce qui a trait à la cargaison et deuxièmement en ne s’assurant pas que le contrat émis (chef 3) soit conforme aux protections requises.

M. Godbout a aussi fait défaut d’agir avec transparence et/ou de rendre compte à l’assurée en deux occasions; premièrement en n’avisant pas le représentant de l’assurée que le contrat n’avait pas été émis par l’assureur alors que les protections étaient requises depuis août 2018 (chef 2) et deuxièmement lors de l’approche du renouvellement du contrat, en n’avisant pas le représentant de l’assurée de l’absence de protection relativement à la cargaison (chef 4).

Finalement, l’intimé a fait défaut d’inscrire l’ensemble des démarches et des interventions, faisant preuve d’une tenue négligente du dossier de l’assurée (chef 5).

M. Noël

M. Noël s’est montré négligent ou a fait défaut d’agir de manière consciencieuse lors du processus de souscription pour l’assurée, à deux reprises. Il ne s’est pas assuré que la soumission (chef 1) soit conforme aux protections requises par le représentant de l’entreprise en ce qui a trait à la cargaison et en ne s’assurant pas que le contrat émis (chef 3) soit conforme aux protections requises.

L’intimé a aussi fait défaut d’agir avec transparence et/ou de rendre compte à l’assurée en n’avisant pas le représentant de celle-ci que le contrat n’avait pas été émis par l’assureur alors que les protections étaient requises depuis août 2018 (chef 2).

M. Noël a transmis une confirmation d’assurance au représentant, attestant d’une couverture d’assurance pour les biens transportés par l’assurée, alors que cette protection n’était pas prévue au contrat, ce qui était susceptible d’induire en erreur l’assurée (chef 4).

De plus, M. Noël a fait preuve d’une tenue négligente du dossier de l’assurée en omettant d’y inscrire l’ensemble des démarches et des interventions (chef 5).

D’entrée de jeu lors de l’audition, les deux intimés ont plaidé coupables aux chefs d’infractions pesant contre eux, et le syndic a requis un arrêt conditionnel des procédures à l’égard du chef 3 de la plainte contre l’intimé Godbout et à l’égard des chefs 3 et 4 de la plainte contre l’intimé Noël.

Décision

Dans la décision du 19 janvier 2022, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité de MM. Godbout et Noël, le Comité de discipline a reconnu coupables les intimés des chefs 1, 2, 4 et 5 quant à M. Godbout et des chefs 1, 2 et 5 quant à M. Noël.

Le Comité a imposé à M. Godbout des amendes totalisant 8 000 $ et une réprimande, réduites à une somme globale de 5 000 $ et deux réprimandes, en application du principe de la globalité des sanctions.

Le Comité a imposé à M. Noël des amendes totalisant 8 000 $, réduites à une somme globale de 5 000 $ et une réprimande en application du principe de la globalité des sanctions.

Les intimés sont aussi tenus au paiement de tous les déboursés.

Consultez la décision intégrale.