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Décision sur culpabilité et sanction concernant Yann Poulette, inactif et sans mode d’exercice comme courtier en assurance de dommages

Date de publication : 14 septembre 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages a rendu une décision concernant la plainte no 2020-08-12(C) à l’endroit de Yann Poulette (numéro de certificat 195478) inactif et sans mode d’exercice, qui exerçait la profession de courtier en assurance de dommages dans la région de Drummondville.

Résumé des faits

La plainte dont M. Poulette a fait l’objet comporte deux chefs d’infraction en lien avec deux assurés différents dans le cadre de la souscription de contrats d’assurance des entreprises. 

En premier lieu, M. Poulette s’est approprié pour ses fins personnelles une somme de 60 $, qui lui avait été remise par l’assurée à titre de paiement des frais du cabinet. En s’appropriant cette somme, M. Poulette a agi à l’encontre de l’honneur et de la dignité de la profession (chef 1).

Ensuite, M. Poulette s’est placé en conflit d’intérêts (chef 2) en sollicitant son client afin d’emprunter, par l’entremise de plusieurs transactions Virement InteracMD, près de 540 $.

Décision

Le Comité de discipline, après avoir pris acte du plaidoyer de culpabilité lors de la première audition le 22 avril 2021, a reconnu M. Yann Poulette coupable des faits reprochés dans sa décision rendue le 29 juin 2021.  Le Comité a entériné la recommandation sur sanction des parties.  

Il impose à M. Poulette une radiation temporaire de 6 mois pour le chef 1, et une radiation temporaire de 6 mois pour le chef 2. Ces périodes de radiation seront purgées de façon concurrente, pour une radiation temporaire totale de 6 mois, à compter de la remise en vigueur du certificat de l’intimé. Ce dernier est également tenu au paiement de tous les frais et déboursés, incluant les frais de publication de l’avis de radiation, le cas échéant.

Consultez la décision intégrale.