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Décision sur culpabilité et sanction concernant Julie Bourassa, courtier en assurance de dommages des particuliers

Date de publication : 22 mars 2021

Le Comité de discipline de la Chambre de l’assurance de dommages (ChAD) a rendu une décision sur culpabilité et sanction concernant la plainte no 2020-07-01(C) à l’endroit de Mme Julie Bourassa (no de certificat 197184) qui exerce la profession de courtier en assurance de dommages des particuliers dans la région de Montréal.

Résumé des faits

La plainte amendée comportait quatre chefs d’infraction, lesquels étaient tous liés au même assuré.

Dans cette affaire, l’intimée Mme Julie Bourassa a fait défaut de rendre compte de l’exécution de son mandat en omettant d’informer l’assuré que l’assureur augmentait sa prime d’assurance automobile après avoir consulté le Fichier central des sinistres automobiles et que les prélèvements bancaires mensuels augmenteraient (chef 1).

L’intimée a également exercé ses activités de façon malhonnête et a fait défaut d’agir en conseillère consciencieuse en ne fournissant pas tous les renseignements utiles à l’assuré, notamment que l’assureur effectuerait 11 prélèvements plutôt que 12 (chef 2c), que la prime demeurait la même alors que ce n’était pas le cas (chef 2d) et qu’elle venait tout juste de recevoir un courriel concernant les prélèvements alors qu’elle l’avait plusieurs jours plus tôt (chef 2e).

Il est également reproché à l’intimée d’avoir agi de façon négligente en omettant pendant plus d’une semaine de déclarer le changement d’adresse aux assureurs (chef 3a) et en leur communiquant erronément une mauvaise adresse (chef 3b).

Enfin, l’intimée a fait preuve de négligence dans sa tenue de dossier en omettant de noter adéquatement notamment les conversations téléphoniques avec l’assuré, les conseils donnés, les instructions reçues et les décisions prises (chef 4).

L’intimée Mme Bourassa a plaidé coupable à l’ensemble des infractions reprochées.

Décisions

Le 12 mars 2021, le Comité de discipline a rendu sa décision sur culpabilité et sanction. Il prend acte du plaidoyer de culpabilité de l’intimée et la déclare coupable sur tous les chefs d’infraction. Pour chacun des chefs 1, 2c, 3a et 4, le Comité a imposé une amende de 2 000 $. Cependant, suivant le principe de la globalité des sanctions, cette amende de 8 000 $ est réduite à la somme de 5 000 $. Quant aux chefs 2d, 2e et 3b, le Comité a imposé des réprimandes. L’intimée est également tenue au paiement de tous les déboursés relatifs à la plainte.

Consultez la décision intégrale.